GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne majeure, physique, résidant sur le territoire français (France métropolitaine, Corse incluse) concernant l’achat d’articles commercialisés sur le site internet www.cafes-legal.fr par :
LEGAL SAS, 38 rue Jean Mermoz, 75008 Paris RCS Paris B 440 370 922
Il est précisé que seules les personnes disposant d’une adresse postale en France métropolitaine, Corse incluse, peuvent commander des articles par l’intermédiaire du site www.cafes-legal.fr .
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française ainsi que tous les documents relatifs à la commande.
Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document. Toute utilisation du site www.cafes-legal.fr autre que pour l’achat d’article(s) commercialisé(s) sur la Boutique est régie par nos Conditions d’utilisation du Site.
Une commande passée via le Site www.cafes-legal.fr ne pourra être considérée comme valable, et donner lieu à une livraison, qu’après acceptation expresse, en cochant la case correspondante, des présentes Conditions Générales par toute personne souhaitant effectuer une commande.
OBJET DU CONTRAT / COMMANDE ET PAIEMENT
L’objet du contrat est la vente de marchandises. Les spécifications des marchandises notamment leurs caractéristiques essentielles, se trouvent dans le descriptif d’article.
Pour passer commande sur le site www.cafes-legal.fr le client doit :
. être majeur(e),
. avoir la capacité légale de contracter
. résider sur le territoire français
. disposer d’une adresse de livraison en France Métropolitaine, Corse incluse
. être titulaire d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal associés à un compte bancaire approvisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande
Pour valider sa commande, le Client doit préalablement prendre connaissance et valider les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.
Les Clients peuvent payer leurs achats par Carte bancaire ou via Paypal.
Toutes les données bancaires seront validées avant l’expédition de la commande.
Les informations demandées lors de la passation de la commande, et en particulier le nom, l’adresse postale et l’adresse email du Client, sont nécessaires afin que LEGAL SAS puisse lui confirmer et lui adresser sa commande.
L’adresse électronique du Client est obligatoire car elle permet au Contact Boutique LEGAL, en cas de nécessité, de le contacter.
Les détails de la commande, y compris son montant total, seront confirmés au Client par courrier électronique.
Les informations énoncées par toute personne souhaitant effectuer une commande engagent celle-ci. En cas d’informations inexactes ou incomplètes, LEGAL SAS ne saurait être tenue responsable en cas de non livraison ou de retard de livraison de la commande. En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, la commande sera suspendue jusqu’à fourniture des informations complémentaires nécessaires.
LEGAL SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes validées sur le site internet www.cafes-legal.fr sont enregistrées dans le système de gestion informatique dès validation de la commande et conservées par LEGAL SAS.
Le client est tenu de conserver tout document attestant de la passation de sa commande qui pourrait lui être demandé ultérieurement notamment en cas de réclamation.
LEGAL SAS se réserve le droit de modifier la valeur des articles et le cas échéant des offres promotionnelles y afférent. Le montant de la commande sera basé sur les valeurs en vigueur au moment de l’enregistrement de cette commande.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / LIVRAISON
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’au moins 30€ TTC.
Pour des commandes inférieures à 30€ TTC, des frais de livraison s’appliqueront selon le barème suivant :
. Commande supérieure à 20€ et inférieure à 30€ TTC : Frais de livraison de 3,50€ TTC
. Commande inférieure à 20€ TTC : Frais de livraison de 4,50€ TTC
Lors de la commande sur le site www.cafes-legal.fr , les frais de livraison apparaissent lors de la consultation du panier et avant la validation de la commande.
Le poids maximal de la commande ne doit pas excéder 28 kilos.
La livraison s’effectue à domicile ou en point relais selon le choix du client.
Le délai de livraison est d’environ trois à six jours ouvrables, courant à partir de la date de confirmation de la commande.
A réception, le Client est prié de contrôler que la commande est complète et de vérifier l’état des marchandises. Les réserves doivent être adressées, sous 48 heures, au Contact Boutique LEGAL à l’adresse mail suivante : contact@cafes-legal.fr
En cas d’absence du Client lors de la livraison et d’impossibilité d’une solution alternative, le client recevra un avis de mise à disposition du colis dans un point de collecte proche de chez lui. Le client dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer son colis.
Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé à LEGAL SAS. Il est entendu que LEGAL SAS appliquera des frais de livraison supplémentaires de 4,50€ TTC si le Client souhaite être à nouveau livré.
DROIT DE RETRACTATION – ECHANGE
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut nous informer de sa décision de se rétracter et ce, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la réception de sa commande.
Dans ce cas, le Client en informe LEGAL à l’adresse mail suivante : contact@cafes-legal.fr
En retour, LEGAL adressera au Client un bon de retour à insérer dans le colis de retour de la marchandise.
Après nous avoir indiqué votre souhait de vous rétracter, vous aurez 14 jours pour nous renvoyer les produits, à vos frais. Vous devez renvoyer les produits correctement protégés avec leurs emballages d’origine à l’adresse suivante : LEGAL, Contact Boutique Legal, 13 rue Saint Just, 76620 LE HAVRE.
En cas de rétractation dans le respect des conditions, nous rembourserons au Client le montant total de la commande ou en cas de rétractation partielle, le prix du ou des article(s) concerné(s).
Le remboursement sera effectué sur le compte utilisé pour payer la commande par Carte bancaire ou via le Compte Paypal. Le remboursement interviendra sous 15 jours après réception et vérification de la marchandise retournée par le Service Logistique LEGAL.
Tout remboursement est exclu dans le cas où les articles livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage autre que celui permettant de vérifier leur bon état ou leur bon fonctionnement ou dans le cas où les Articles périssables ne pourraient plus être revendus pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Par ailleurs, si l’Article livré au Client n’est pas conforme à la commande, le Client peut demander, dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise, l’échange de l’Article non conforme en communiquant les références de la commande à l’adresse mail contact@cafes-legal.fr. Le Contact Boutique LEGAL adressera en retour par mail au client les modalités d’échange de l’article concerné.
Les frais de renvoi de l’article non conforme à la commande seront remboursés au Client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
LEGAL SAS se réserve tout droit concernant tout design, texte ou image figurant sur le site internet. LEGAL SAS dispose des droits ou de l’utilisation légale des designs, textes et images représentés. Il est interdit de copier ou de reproduire de quelque autre façon l’intégralité du site internet. La marque LEGAL Le Goût, ses produits et ses représentations ainsi que l’ensemble des contenus internet sont la propriété de LEGAL SAS et, le cas échéant, des marques déposées, des marques commerciales ou des marques protégées de LEGAL SAS. Toute communication ou reproduction des contenus du présent site internet par des tiers nécessite l’accord écrit express de LEGAL SAS.
RESPONSABILITE DU VENDEUR / GARANTIE
En s’inscrivant sur le Site www.cafes-legal.fr, le Client accepte d’indemniser et de dégager LEGAL SAS ainsi que ses dirigeants et employés de toute responsabilité, perte, demande, réclamation ou action en justice intentée ou engagée, y compris des frais de toute sorte supportés ou engagés résultant de l’utilisation de son compte boutique Cafés LEGAL, de son comportement et/ou de commandes réalisées en violation des présentes conditions générales.
Toute personne qui utiliserait de manière frauduleuse ou détournerait de quelque manière que ce soit la procédure de commande des articles sur le site www.cafes-legal.fr est informée que LEGAL SAS s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de la répression desdites fraudes, sans préjudice de toute action judiciaire et demande de dommages et intérêts. LEGAL SAS se réserve le droit, en cas d’abus ou de comportements non conformes aux présentes conditions générales, d’annuler immédiatement sans préavis et sans énoncé de motifs l’inscription sur le Site www.cafes-legal.fr.
LEGAL SAS ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes conditions générales par le Client y compris d’une mauvaise utilisation des articles commercialisés, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un événement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la Loi, la jurisprudence des cours et tribunaux français.
LEGAL SAS est responsable de l’exactitude du descriptif des produits proposés à la vente sur le site www.cafes-legal.fr , de la qualité desdits produits ainsi que des conditions de livraison et de paiement détaillées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Clients de LEGAL SAS en écrivant à l’adresse mail contact@cafes-legal.fr afin de trouver une solution à l’amiable.
En cas de difficulté pour trouver un règlement à l’amiable, le Client peut faire appel à un Médiateur de la Consommation.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige ou difficulté d’interprétation seront de la compétence des tribunaux français. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
ANNEXE : GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.